A..., qui était âgé de 18 ans lors de l'accident, vivant alors chez ses parents ; que les droits de la partie civile à disposer d'un logement personnel adapté à son handicap ont été réservés ; que M.

prévoyait que « l'ensemble des ouvrages de voirie, réseaux, éclairage public, passerelle piétonne, espaces verts et plantations est achevé et peut être remis à la commune avec réserves » et qu'« en contrepartie

concerné, de sorte qu'il résultait du document de la société Les maisons de Saint-Germain, selon lequel « le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute du terrain » depuis la [...] et

saurait être considéré comme ayant participé au décès ; et d'autre part, qu'en l'état, les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale ne lui paraissent plus réunies, les auditions des témoins

ils ont assigné cette société en achèvement de la voie commune desservant leurs lots ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient qu'il ressort

[A] ne démontrait pas, par les titres de propriété dont ils se prévalaient, qu'il était effectivement propriétaire de la bande de terrain faisant face au mur pignon sur lequel a été installé la fenêtre

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

Albert C..., agent assermenté, a été entendu à titre de renseignements ; "alors que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive ne peuvent l'être à titre de simples renseignements et

promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain

promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain

X... un terrain situé 6 place Saint-Michel; que les parties sont convenues que l'acquéreur devrait réserver à perpétuité un passage pour piéton donnant accès à une rue voisine, que le passage serait public

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), rendu en référé, le 7 mai 2018, Mme [C], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune [Localité 1], a déposé une

assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6

Ainsi donc, il apparaît que les travaux de raccordement réseaux n'ont pas été confiés à la SARL Promosud, le maître de l'ouvrage s'en étant réservé l'exécution et ayant manifesté son accord exprès, comme

; Attendu que pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de démolition, l'arrêt retient que la circonstance que les consorts X... entendaient se les réserver ne les dispensait pas de

, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. – le terrain n'est pas raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable (article NAD4 du règlement) – le

d'eaux usées et pluviales susceptibles d'avoir été réalisés au profit du maire de la commune ou de ses proches ; qu'il échet de relever que le dossier portant sur "le terrain d'André X...

A..., par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, précisant que "l'immeuble vendu était à provenir de la division de la parcelle de 9 ares 90 centiares" ; que la vente devait être conclue sous réserve

contraintes admissibles, estimant qu'une étude complémentaire pourrait être nécessaire à l'ouverture des fouilles, la nature générale du terrain où devaient s'élever les constructions et les terrains

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994) d'avoir déclaré fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le fait pour un salarié de se réserver