que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti, est intervenu le 5 novembre 1986 ; que les négociations pour la cession de la parcelle étaient achevées

désignées par le concessionnaire pour revendre le produit sur le territoire », ni le revendeur d'un tel distributeur, mais un opérateur non agréé tenu d'assurer l'obligation de garantie auprès de l'acheteur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de services et de transports

l'administrateur judiciaire à la société Télétota, locataire-gérante du fonds de commerce de la société Biper ; que les pourparlers engagés entre la société Barclays Bail et la société Télétota en vue du transfert

, ET NON DES " ORDRES " QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER AU TRANSITAIRE, SUR L'IDENTITE ET L'ADRESSE DE L'ACHETEUR, DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, AVAIENT ETE FOURNIES AU TRANSITAIRE PAR

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux de transformation

avait d'ailleurs contraint l'expert à requérir un serrurier; qu'en s'abstenant d'une telle recherche et en considérant que la restitution par remise des clés intervenue le 25 novembre 1992 emportait transfert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er septembre 1986 par la société éponyme a vu son contrat de travail transféré

L'achat effectif emportant transfert de propriété à l'ONIC se faisait une fois les céréales mises en silos, conformément au règlement communautaire relatif à ces opérations d'intervention. 3.

(ISB) a commandé à la Société industrielle de tuyauterie (la société SIT) cinq ponts-roulants constitués chacun de deux poutres; que la société Industrielle de tuyauterie a confié à la SNCF le transport

donneur d'ordres) qui disposait d'un compte courant et d'un compte-titres dans les livres de la banque Transatlantique (la banque), lui a transmis des ordres stipulé à règlement-livraison différée (OSRD) d'achat

REGLEMENT, CELUI DE LA PRIME D'ASSURANCE ET CELUI DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT LES GARANTIES CONCERNANT LE MATERIEL SONT TRANSFEREES

d'intérêt pour les cessionnaires qu'en leur qualité de nouveaux associés dans la société cible ; qu'il ajoute qu'ils ont cédé leurs titres deux années plus tard pour un prix d'ailleurs supérieur au prix d'achat

X..., (le promettant), a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société Valsem (la société) au bénéfice de la société Akses et de M. Y...

; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation." ; que la SCI de Saint Marc a exercé son

droit que les premiers juges ont constaté que la SNC avait été régulièrement avisée de la saisine de la CIF ; que Gérard X... pour se défendre, soutient que la SNC Le Clos de la Maurinière aurait transféré