de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de

Travaux du Midi du Var (la société) le 24 juillet 2012 une mise en demeure pour un montant de 218 315 euros correspondant à plusieurs chefs de redressement ; que la commission de recours amiable ayant

Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.

la société) et qui s'était avéré défectueux; que la mission de l'expert a été étendue par le juge des référés afin de chiffrer le coût des travaux de reprise des désordres; qu'après avoir par des

Beterem, dont le siège est ..., 3 / de la société Garelli Entreprise, dont le siège est ..., 4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est

(AAHAJ), maître d'oeuvre, a, par un marché du 19 avril 2010, confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d'un centre médico-chirurgical à un groupement d'entreprises dont la société Sogea

constaté, d'une part, qu'avant la reprise de l'activité de traitement des chèques par la société Experian, antérieurement sous-traitée à la société CTMP, certains clients avaient mis fin à leurs relations

, prévues pour trois mois seulement permettant la reprise du travail par Madame Y... à mi-temps ni de celles du comité d'hygiène et de sécurité; que l'employeur ne peut donc se prévaloir de la perturbation

, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Berry carburants distribution (SBCD), dont le siège est ...

X... malgré ses demandes réitérées s'est vu refuser la fourniture de toute prestation de travail, tant par la société Cora que par la société Cap Est à compter du 30 novembre 1998 ; Sur le premier moyen

X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

[T] par rapport à ceux résultant du marché et des commandes de travaux supplémentaires, ceux non réalisés, chiffrer le tout et donner un avis sur les retards reprochés par la société.

dirigeant oeuvre en France de manière temporaire pour le compte de sa société étrangère et dans le but de poursuivre le seul objet social de cette dernière, le délit de travail dissimulé n'est pas constitué

A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Caspar, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 /

qu'étant restée étrangère au contrat passé entre la compagnie Wesnav et la société Cross Ship Repair Limited en vue d'effectuer ces travaux supplémentaires, la société SIREN ne pouvait être déclarée être

ayant été repris par la Société Onet nucléaire, cette société a conclu un contrat de travail avec l'intéressé en date du 1er janvier 1995, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité

les travaux et n'était pas opposable à la société RJP, cependant qu'à supposer excessif le prix pour les travaux supplémentaires dont elle a parfaitement admis qu'ils étaient nécessaires, il appartenait

travail relatives à la sécurité des travailleurs ne pouvaient lui être opposées ; " alors que, d'une part, les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ne sont pas applicables

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nord Yvelines, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant