Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du président Kennedy, 65003 Tarbes Cedex, 2 / de l'agent judiciaire du Trésor

soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor

(MARIO), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X..., PARTIE CIVILE, ET DU TRESOR PUBLIC INTERVENANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux 207,

CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE AU PROFTI DU TRESOR PUBLIC, CE QUI L'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION (...)

les opérations effectuées par son intermédiaire ; que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF) a donné sa garantie financière ; que la banque ayant reçu du Trésor

X... et de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

propriétaires dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, ont assigné le ministre de l'environnement et du cadre de vie représenté par l'agent judiciaire du Trésor

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 août 2012), que les époux X... sont propriétaires indivis, chacun pour une moitié, d'un immeuble sis à Hauteluce (Savoie) ; que le Trésor

Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Francis Z..., agent du Trésor public, 2 ) Mme Régine X..., époue Z..., demeurant tous deux ..., 3 ) M.

X... judiciaire du Trésor public, Ministères des finances, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser Mme Y... de rembourser au Trésor

J... à payer au Trésor public la somme de 51 112 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que MM. B... et N...

elle n'a pas respecté les dispositions des articles R. 112 et R. 114 du Code de la route ; elle s'est mise ainsi volontairement dans l'impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor

attachés par la loi française à l'adoption plénière ; d'où il suit que la décision n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

démontrait pas être propriétaire des locaux donnés à bail, et constaté, qu'à la suite d'un avis à tiers détenteur, les loyers de mai et juin 1998 avaient été régulièrement versés par la locataire au Trésor

[L] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au Trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 2], agissant par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines,