B... de ces éléments sans vérifier, comme elle y était invitée, si la totale liberté dont M.

la propriété, des véhicules, etc).

qui allait motiver la mise en examen du 30 juin 1993, le rapport d'expertise déposé le 23 juin 1993 qui faisait ressortir une similitude entre un cheveu retrouvé dans le véhicule de Pierre X... et le

Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l'accord du salarié concerné.

suspectées, et qu'à partir de l'extérieur de celle-ci, ont été prises des photographies de personnes et de véhicules se trouvant à l'intérieur de la propriété ; que, dans le même temps, les enquêteurs

effectuées par elle pour les ventes de véhicules dont elle avait en charge le transport, que les opérations portant sur les ventes de véhicules effectuées aux conditions départ Allemagne et pour lesquelles

X... concernait la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2010 et non celle visée par l'arrêt, du 1er mai 2008 au 31 juillet 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bordereau

agissant en exécution d'une commission rogatoire, de tout placement en garde-à-vue, tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

Par ailleurs, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier

Yves Y... personnellement. Le jugement critiqué sera en conséquence infirmé quant au montant de la condamnation.

E..., même pendant la période où, conformément à son contrat, il utilisait le véhicule de fonction à des fins personnelles ; même si les accusations de M. C...

de réserver le véhicule mis à sa disposition a fait obstacle à I'exercice normal de ses fonctions.

Paris, 25 janvier 2012), que la société ATY company (la société ATY) a chargé la société UTE de procéder au déplacement de marchandises jusqu'au siège de la société MS France ; qu'à destination, une personne

ce véhicule à M.

propres constatations et violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier

outre, Mohamed Y... n'a pas donné d'explication satisfaisante sur la réalité d'une communication téléphonique qu'il a donnée à un vendeur de voitures avec lequel il a tenté de négocier l'achat d'un véhicule

Z..., conducteur parfaitement inexpérimenté ne maîtrisait pas la conduite du véhicule automobile et qu'il n'a pas prêté attention aux véhicules arrivant derrière lui alors qu'il était à l'arrêt et représentait

concernant M.

[C], ordonné un supplément d'information pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens, et rejeté l'intégralité des autres exceptions de procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.