prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à

Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds

X... un terrain destiné à l'exploitation d'un commerce de fabrication et de vente de poteries pour l'année 2001 ; que par acte du 29 novembre 2010, M.

et d'achat d'activité du 31 mars 2011 conclu entre les sociétés G-Star International et G-Star Raw, ne pouvait, pour décider que cette dernière société justifiait venir valablement aux droits

[F] est créancier au titre des ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à Lille, dans la [Adresse 2], d'une commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat

d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises à la formalité

que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM) a procédé à des réparations sur une chaudière d'une centrale exploitée

X... de sa demande alors que, d'une part, la vente d'arbres à abattre constitue une vente de meuble par anticipation, et lors des opérations de coupe des arbres et de leur chute, le vendeur reste propriétaire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par L'EARL A..., exploitation

d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée du fonds ; que les relevés d'exploitation MSA et les déclarations de surface PAC permettent de

deux des albums faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a pu retenir que le salarié justifiait d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente

de marchandises, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous les formes de solde, liquidation, ventes forcées ou déballages,

Pour rejeter les demandes des bailleurs l'arrêt énonce que la vente de mobil-homes, ne caractérise pas une activité contractuellement interdite, mais fait partie des modalités d'exploitation qui relèvent

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

(feuillages), qu'elle propose ensuite à la vente, a conclu le 3 septembre 2015, avec la société Reyranglade un contrat de prestation de services pour un durée de quinze ans, aux termes duquel la société