Au soutien de son appel, la SCI LA BROSSE conclut à la validité du protocole d'accord signé le 16 février 2004, au motif que celui-ci contient des concessions importantes de sa part, non seulement le versement

CHAUVIN, président Arrêt n° 283 F-D Pourvois n° R 14-21.115 et E 14-21.151JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la vente, répétition des 110 000 francs versés et octroi de dommages-intérêts pour un montant de 330 000 francs; que la société Ista a demandé reconventionnellement que la résolution soit prononcée

PIREYRE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° D 19-24.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pierre Hauchard ; qu'en effet, l'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que le sous-acquéreur peut l'exercer à la fois contre son vendeur

et jugé que ce contrat a été résilié le 28 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la condition résolutoire demandée par le bailleur à l'encontre d'un débiteur en liquidation

nom qu'ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [P] [H], tant en son nom qu'ès qualités et condamne celle-ci à payer à

contrat de travail, est bien celle de journaliste, secrétaire de rédaction, puis chef d'édition, qu'il rédige des articles signés de son nom dans le magazine et dans les guides édités par la société et

congé, a ainsi ajouté une condition tirée de l'exigence de la mention par le preneur d'un délai abrégé dans son congé, à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 portant modification de la loi du 23

Une ordonnance de référé du 30 novembre 2012 a autorisé la société PAL à exécuter des travaux de réfection des locaux aux lieu et place de la société GPI et, à cette fin, a condamnée celle-ci à lui verser

le bon de commande, elle avait approuvé la mention suivante : "conformément aux conditions de livraison et de paiement imprimées au verso, conditions que nous reconnaissons sans aucune réserve, nous passons

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les clauses et conditions du bail commercial liant les parties à compter du 16 janvier 2002 étaient celles

L'article 1184 du Code civil dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à

X...et la SCP notariale font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la résolution de la vente, alors, selon le

qu'en conséquence le commandement en date du 10 août 2010 est nul et qu'il n'y a pas lieu de valider la clause résolutoire ; que la SCI Landais répond que la société Joga Futbol a cessé tout versement

Y..., le 28 mai 2008, un compromis de vente de l'immeuble, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être régularisée dans le délai de quatre mois en cas

bailleur lui reproche d'avoir réalisé à son insu et outre son autorisation, avant même la délivrance de la sommation de faire visant la clause résolutoire litigieuse, cette remise en état étant en effet

paiement de son loyer et que le bail s'était donc trouvé résilié, par acquisition de la clause résolutoire, à compter du 10 février 2009 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen

Pour voir constater le défaut ou non du respect par les requérants des termes de l'ordonnance de référé et donc d'apprécier la reprise ou non des effets de la clause résolutoire, il convient de se reporter

et 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement