tronçon ; que la commune de Saumane s'est désistée de son appel ; que Mme F... et MM.

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné – voire frauduleux – de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné – voire frauduleux – de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune