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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

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La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 3 566 016,43 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures

Le rejet a été confirmé par la commission de recours amiable. 3. Le 9 septembre 2013, Mme [P] a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale.

du surplus des demandes formulées par celle-ci; qu'en ajoutant dans ce dispositif, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, la mention de la condamnation de l'entreprise Pyrénées

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LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

La société Halozyme fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 7 mars 2018, rejetant la demande de CCP n° 053, portant sur la partie française

Pour rejeter le recours de la société KP1 contre l'assureur de la société Tecnic ingénierie, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'absence de fondations adaptées et les désordres qui en sont résultés

formés contre le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recoursformé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VALERIAN, partie civile, contre

les recours des sociétés Fre, Free Mobile et Groupe Iliad contre le déroulement des opérations de visites et saisies qui ont eu lieu les 28 et 29 mai 2013 dans leurs locaux ; "aux motifs que le 28 mai

les recours formés par la société E-Kanopi contre chacune de ces décisions ; Sur le moyen unique du pourvoi n° "14-21.671 : Attendu que la société E-Kanopi fait grief à l'arrêt du 24 juin 2014

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

Le 29 avril 2021, Mme [G] a saisi une cour d'appel d'un recours contre ces décisions.

son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

Y... ont respectivement assigné en demande de dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle à l'occasion de votes d'assemblées générales, le cabinet Walch qui avait exercé de 1985