, s'est vue notifier des redressements en matière de taxe sur les véhicules de société au sujet de cinq voitures de prestige qui auraient été utilisées, selon l'administration des Impôts, à d'autres fins

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture

que la société Iveco France (la société), propriétaire de véhicules de tourisme pour l'usage de ses employés, a décidé de mettre à la disposition de ceux-ci des véhicules de location et a repris les voitures

A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M.

faits multiples d'une extrême gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors de l'usage de voiture

. : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur.

circulant à allure modérée circulait sur la même chaussée, en sens inverse, le véhicule à viré à gauche et a été percuté par le cyclomoteur ; que le pilote a été projeté dans les airs et est retombé sur la voiture

, à l'appareil bipark qu'il a lui-même inventé, breveté et qu'il commercialise depuis plusieurs années, la nature d'appareil de levage, lui accordant seulement celle d'installation de rangement de voitures

aux motifs que les gendarmes ont indiqué que l'arrêt de A... était autorisé dans cette rue et qu'il n'était pas en infraction ; qu'en outre, de l'endroit où il était stationné, le conducteur de cette voiture

péremptoire des conclusions d'Odile X... faisant valoir que, selon les dires mêmes de la partie civile, cette dernière avait eu le temps de sortir de son véhicule et de s'accrocher à la portière de la voiture

l'excès de vitesse résulte de la localisation du choc sur la 2 CV dont la roue avant gauche et la portière avant gauche et la roue arrière gauche ont été projetées sur la chaussée, de la course de la voiture

manifestement fautive ; qu'en outre X... n'était pas à sa place sur la chaussée ; que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey, il dépassait des voitures

d'un accident de la circulation qui a été heurtée lorsqu'elle remontait dans son véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; qu'il est constant que Rachid Y..., lorsqu'il a été heurté par la voiture

gendarmes de la brigade de Ploermel, à l'aide d'un cinémomètre régulièrement vérifié le 29 mai 1997 implanté sur la RN 24 au PK 19-700 dans le sens Rennes-Lorient, que le prévenu circulait au volant de sa voiture

avant gauche n'avait pas de sculptures apparentes sur toute sa surface de roulement ; que le véhicule n'avait pas été soumis à la visite technique périodique ; que Mohamed X..., propriétaire de la voiture

du chef contraventionnel de coups et blessures volontaires ; que, d'autre part, il est établi que Pascal X... ne se trouvait plus forcé par le prévenu lorsqu'il a perdu la maîtrise de sa propre voiture

, au sens de l'article 213-1 du Code de la consommation, et ne caractérise donc pas l'élément intentionnel de la complicité ; "alors, enfin, que ni la circonstance que Paul X... aurait confié la voiture

légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Dominique Z... coupable de délit de fuite, les juges du second degré relèvent qu'après avoir heurté, en manoeuvrant pour stationner, la voiture