claire et non équivoque de démissionner, et ce, nonobstant la circonstance que le salarié n'ait pas protesté à la réception des documents susévoqués, et ce, d'autant plus que le 8 août 1990, ce même salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque la volonté abdicative ; qu'en l'espèce, la renonciation de M.

non équivoque de mettre unilatéralement un terme à son contrat de travail", de sorte que "la rupture de ce contrat de travail lui est donc imputable", cependant que la salariée restait recevable, même

libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres devait ''être analysé comme un avantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., recrutée le 1er février 1999 par la société Commercialisation maison France confort

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation routière (CFR), société anonyme, dont le siège est ...,

claire et non équivoque que le salarié a entendu mettre fin au contrat de travail pour faire valoir ses droits à retraite à effet en juin 2020. 9.

X... déclarait quitter son logement de fonction pour revenir habiter à Nice n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette lettre avait été rédigée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en se déterminant, pour conclure à l'application de la clause de

non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE MARBRERIE DE L'ILE DE FRANCE SA, société

claire et non équivoque de la salariée de faire cesser le contrat à durée indéterminée la liant au Laboratoire Boiron, et a ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L

équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce, il ressort

non équivoque de renoncer à l'application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de s'engager ; que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a à aucun moment fait ressortir que la société Transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements métallurgiques J.