le 1er août 2010, 12 points de compétence le 1er janvier 2014 quand elle est passée dans son nouveau service ; que due des propositions en août et septembre 2015 de passer du niveau 5 A au niveau 5 B

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des

janvier 2001 la dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen

X... et Z... ; que le 1er février M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M.

pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 3 168 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen

B... a été mis en examen ; que celui-ci est renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de viols ; que la compétence du tribunal des enfants résulte non pas de la nature délictuelle des faits mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que l'Etat

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 3.

moyens de cassation, La demanderesse au pourvoi n° X 98-30.013, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, Le demandeur au pourvoi n° Y 98-30.014, invoque à l'appui de son pourvoi

X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Rapides de la Meuse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Ipsa.

de procédure pénale, 12 de la loi du 1er août 1905, 26 du décret du 22 janvier 1919, violation des règles de compétence d'ordre public, non satisfaction de l'arrêt, en la forme, aux conditions essentielles

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 102 amendes de 50 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le second moyen

pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 1 804 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen

commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen