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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a1cd580146773f55fc
3 mars 1992
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cib Sud Ouest, de la SCP
civ3
613721a3cd580146773f57a6
14 octobre 1992
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.
soc
61372341cd580146774076fa
11 mars 1999
Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722e6cd58014677402eb2
9 décembre 1997
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
civ1
613722c0cd5801467740101e
17 décembre 1996
X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.
613722dccd5801467740272f
11 mars 1997
Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B., de la SCP Monod, avocat de M.
613722f4cd58014677403a7a
6 janvier 1998
Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
613722f8cd58014677403d89
14 octobre 1997
Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société LERT, de Me Blanc, avocat de la société Brouard Daude, ès qualités, les conclusions de M.
613722f9cd58014677403eaa
13 janvier 1998
Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Centre-Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
61372300cd58014677404387
24 mars 1998
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
civ2
61372251cd580146773fbfa9
15 février 1995
Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M.
613723edcd5801467740ff8d
3 avril 2002
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M.
6137234dcd5801467740805f
6 juillet 1999
Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.
6137216bcd580146773f39b2
22 mai 1991
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
613720f2cd580146773efb44
7 juin 1989
Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de
61372126cd580146773f15fc
10 janvier 1990
, avocat de M.
61372134cd580146773f1d5e
27 juin 1990
et Mattei-Dawance, avocat de M.
61372369cd5801467740961a
15 février 2000
Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du Z..., ès qualités, les conclusions de M.
6137234fcd58014677408236
27 mai 1999
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP
ECLI:FR:CCASS:2024:C300318
11 juillet 2024
[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président
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