Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'une part que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des

que les contrats souscrits avec la SAS NRJEF ne sont pas conformes aux dispositions impératives du code de la consommation, et plus précisément qu'ils ne contiennent pas toutes les mentions imposées par

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N].

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sont soumis, lorsque leur montant est inférieur à 75 000 € aux dispositions applicables au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) ; que même si la production

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN EN SA SECONDE

n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que M.

prétentions et moyens de défense et que la contradiction avait été observée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte tant des écritures de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché

sur le gaz naturel (TICGN) acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la

: 1°/ que la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public de protection du consommateur est susceptible d'être couverte par une ratification tacite ultérieure qui ne peut résulter que

1988 ; Attendu que, pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, et, par suite, incompatible

consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible

à consommer du tabac plutôt qu'à acheter les articles, objet de la publicité" ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'était

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia bloc avant.