février, 1er mai, 1er août et 1er octobre 2011, pour une procédure de référé et jusqu'à l'obtention d'une décision au fond en première instance outre un honoraire forfaitaire global de 5 980 euros TTC

Bruno X..., associé de cette société, les a assignés en responsabilité, sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 823-17 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

soit reconnue par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'ainsi les sommes, dues au titre de la majoration de la rente, relèvent exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA IARD et le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Arizzoli Bernard et Perre et

Sur le premier moyen 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Genimex-général d'import export et MM. Z... et B....

judiciaire de l'ouvrage, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réfection

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Vaucelles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Domaine André de Barres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi provoqué,

avril 2012 et le 1er octobre 2014, selon le tableau récapitulatif dressé par Maître N..., sont versées les décisions judiciaires suivantes : les voies d'exécution exercées sur les biens des époux C...

Socoferm de mettre en cause la société Groupe HC S.A.R.L. et en aucun cas l'entreprise sous-traitante ; que, même en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle du sous-traitant au

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10120 F Pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Alpha Insurance PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant

Y... demandaient, à titre subsidiaire, de voir engager la responsabilité délictuelle de la SGGP et sollicitaient l'allocation de la somme de 50 252 235 euros à titre de dommages-intérêts ; que pour déclarer

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société Helioscreen fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la société Helioscreen

Cette défaillance dans sa mission a concouru à la survenance des désordres et sa responsabilité est donc engagée » (arrêt p. 7, cinq derniers § et p. 8) ; 4/ Alors que le juge ne peut relever un moyen

Sur le premier moyen 8.