successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée

de son contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

avait dit que la rupture du contrat de travail de M.

de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail en période d'essai était abusive, alors, selon le moyen, que la résiliation

1988 aurait mis à fin à ce contrat; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée déterminée aux termes duquel M.

rupture de son contrat de travail était imputable au PIC et pour que l'établissement soit condamné à lui verser diverses sommes en raison de cette rupture ; que l'association a soulevé l'incompétence

1995) d'avoir dit que le contrat de travail de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

de travail ayant pris fin le 6 mai 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée

[...] , défenderesse à la cassation ; La société Air France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

de sa période d'essai et de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur

branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture

H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

du contrat de travail le 16 mars 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à

de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002