dont il a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la nullité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la mise à disposition gratuite et

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Claude X....

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir dit que le Tribunal de grande instance était compétent pour statuer en l'absence de bail rural, d'avoir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le

et sa soeur, Mme Z..., a conclu un bail rural avec la société La Cabanne du soleil, dirigée par M. G...

: Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'article 885-P du Code général des Impôts dispose que les biens ruraux loués aux membres de la

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN

des biens de la succession faisait l'objet d'un bail rural au profit de M.

rural.

paritaire des baux ruraux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

les articles 1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que