PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement

alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en rejetant le moyen tiré, par la caisse, de ce que la remise prévue par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne vise que

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LA GERBOISE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHAMOIS AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE

[Y] de rapporter la preuve de son intention libérale et de la simulation, preuve qui n'est toujours pas rapportée en cause d'appel.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 50, 53, et 60 de la loi du 29 juillet 1881, 186,186-1, 206, 213, 591 et

DE 50 FRANCS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CES REGLES NE POUVANT RECEVOIR EXCEPTION LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, IL APPARTIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Y... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'être déchargé des impositions et pénalités mises à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la discrimination par elle subie, d'AVOIR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la SCI Cité des affaires du littoral.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) PREMIER

André X..., ont assigné les époux Pierre X...en résolution de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X...ne contestaient pas le défaut de règlement

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Z... a promis de vendre à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu entre un pollicitant (M. et Mme X..., les exposants)

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société du Domaine d'Ordon.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L.944-2 du code pénal [lire code rural et de la pêche maritime ], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

X..., qui a exercé la profession de chirurgien-dentiste depuis 1982 à titre libéral et conventionné, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

, le premier président a pu statuer comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exercice libéral CEJ aux dépens