requalification du contrat de travail ; que par ailleurs la requalification du contrat de travail ne dispense pas l'employeur de payer au salarié, qui n'a pas bénéficié d'un contrat à durée indéterminée

X... a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige

combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme

N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[P] [R] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

résulterait que le salarié a été licencié ; alors que, en deuxième lieu, la société soutenant que la rupture incombait au salarié qui s'était abstenu de se présenter sur son lieu de travail pendant plus

X... et Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de diverses indemnités découlant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. B...

à justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'un logement de fonction

Y... qui est devenu cadre à compter du 2 mai 2000, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 5 décembre 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le

successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée

Le 1er décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes liées à la rupture de son contrat de

; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise

Votre comportement fort préjudiciable rend impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien dans l'entreprise, même pendant le temps du préavis.

publics applicable ; et alors que la rupture du contrat ayant été jugée imputable à la salariée au seul motif du mal fondé de sa revendication de qualification, la cassation à intervenir entraîne, par

activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en énonçant