X... et qu'il existait donc une incohérence entre les mentions « séparation de biens » et « à la communauté », des époux séparés de biens ne pouvant avoir un bien appartenant à la communauté, le bien ne

Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme Béatrice Y..., épouse A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

-M., divorcée G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean-Claude X... à rembourser à son père la moitié des loyers reçus de la société Technel ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE, SUR LES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX HOUBART-C., QUI S'ETAIENT

(1re Civ., 18 janvier 2007, arrêt n° 122), que René X... est décédé en 1998, deux ans après son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable un procès-verbal de carence dressé, pour absence de comparution d'un mari divorcé (M.

Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la contribution de la communauté à l'acquisition d'un bien est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien tombe en communauté, sauf récompense due à l'époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis,

E... qui s'étaient mariés sans contrat préalable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX

Y... en partage ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième et le cinquième moyens du pourvoi principal et les

ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux ; qu'en application de l'article 26-4 du Code civil dans sa rédaction issue de la même loi, dans le délai de deux ans à compter de

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement

n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

P..., épouse D..., 2°/ Mme G...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y..., épouse X..., de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal AUX MOTIFS QUE