Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[W] [KP], domicilié [Adresse 2], 16°/ à M.

de table « S-Kiss » ; qu'il est en effet constant qu'il s'agit de modèles différents conçus par des designers différents : M.

ou le modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce produit est destiné et connaissant les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné du fait de son intérêt pour les produits

SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE QU'ELLE A DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 ET REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS POUR DESIGNER

[B] [K] a fondé, à Étain (Meuse), la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures. 2. En 2001, M. [U] [K], frère de M.

[Z] et [N], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux autres collaborateurs de M. [Z], faute pour ceux-ci d'avoir été expressément désignés par M.

cette procédure, alors, selon le moyen, que, pour demander à la cour d'appel l'annulation des procédures de redressement et d'imposition, elle faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été désignée

ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2,

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Q 15-19.370 R É P U B L I Q

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 15-19.372 R É P U B L I Q

N..., 2°/ à Mme Q...

les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, placé sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées, a désigné

de modèle déposé et au titre du délit de contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en retenant néanmoins qu'elle ne pouvait " requalifier les faits de contrefaçon de modèle en contrefaçon de droits d'auteur

jamais été fait aucun reproche sur ses qualités professionnelles auparavant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas recherché la cause véritable du licenciement du salarié et mérite à ce titre la cassation ; 2

communautaire « établi de bricolage » à l'égard de la société Splash-Toys, l'arrêt, après avoir constaté que la cession du modèle a été inscrite au registre des dessins et modèles communautaires le 13

la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31 juillet 1995, du 29 août 1995 au 28 juillet 1996 et du 2

qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation

de patins à glace " ICE RENT HOCKEY " destiné à la location le 23 mars 2007 sous le n° 071506 et le modèle de patin à glace destiné à la location le 19 avril 2007 sous le n° 071972 en fraude de ses droits