jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue du ... à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33

violation des articles 427, 5914 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 3 297 33

être vérifié que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation et qu'est, dès lors, encourue la sanction prévue à l'article L. 312-33

pas recherché quelles injonctions ou interdictions étaient assorties de l'astreinte pour en vérifier le bien-fondé avant de liquider celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 33

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle a omis de mentionner le nom du rapporteur et violé l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale

des critères posés à l'article 276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33

notamment si la copie simple incomplète pouvait suffire aux besoins du litige pendant au fond ; que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33

travail à temps plein mais n'excluant pas la conclusion initiale d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-33

le cadre de son recours devant la commission de recours amiable (octobre 2021), soit plusieurs mois après la délivrance des médicaments (février 2021), les juges du fond ont violé les articles L. 161-33

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 janvier 1991, dans sa version issue du décret n° 2011-257 du 9 mars 2011, l'article 2 de la loi n° 86-33

s'applique à l'ensemble des débats ayant précédé la mise en délibéré de l'affaire ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33

amendes de 6 000 francs et à diverses pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33

qui a ordonné la réintégration du salarié dans son poste de travail ayant précisé dans sa motivation que la réintégration doit se faire dans le poste initial ou un poste équivalent, viole les articles 33

de publication ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies par les articles 33

d'une aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent, qu'il ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 30 à 33

aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation d'une somme de 33

. ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Jean X... faisait valoir qu'il résultait de l'expertise judiciaire que les documents litigieux D 7 et D 33 étaient d'une identité absolue (concl.

TRAITEMENT et de Raymond Z... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 33

siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière La Varenne 33