alors « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés

infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère, a placé Marie-José Y... dans un cadre approprié

X... s'était appropriés et qui établissaient l'inanité du motif économique invoqué par l'employeur lequel avait d'ailleurs reconnu avoir effectivement engagé du personnel depuis le départ du salarié, la

déroulées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence, en prononçant la résiliation sur le fondement de l'article L. 117-17 du Code du travail, sans respecter la procédure appropriée

. ; "aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : "informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent

de la rémunération des fonctions de gérance pour l'exercice écoulé lors de l'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice

travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

non-salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prévoir les dispositifs appropriés de nature à prévenir les risques d'accident, cela quelle que

du procès-verbal devant intervenir dans tous les cas, avant la notification de la décision de l'employeur, qui dispose, en cas d'urgence, de la possibilité de le faire approuver immédiatement après le

de la simple mise à disposition de son service, à donner au public accès à des contenus illicites – et donc ne commet une faute – que lorsqu'il s'abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées

travail, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'"il résulte du dossier que la victime n'a pas reçu de formation pratique et appropriée

effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée

leur est reprochée est à l'origine du préjudice invoqué ; que la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale des actionnaires de la société Ethix avait, par une délibération du 30 mars 2007, approuvé

juin 2006 et l'acceptation de l'offre du 10 juillet 2006, que la signature figurant sur ces documents correspond à celle apposée par l'intéressée sur divers autres écrits et que la mention « lu et approuvé

X... qui avait approché sa main de la lame de la tondeuse en marche, n'était pas de nature à exonérer totalement ou partiellement M.

10 novembre 1987), statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 1980, ayant approuvé

Y..., architecte, qui s'engageait à fournir une série de plans ainsi qu'un descriptif de la maison à construire, celui-ci avait pour mission d'approuver le projet d'exécution, qui ne pouvait être réalisé

salaire des primes de panier et que le conseil de prud'hommes l'a écarté au seul motif qu'il ne comportait que la seule signature du salarié contestée par celui-ci et non précédée de la mention "lu et approuvé