; que le fait que les comptes de l'exercice précédent approuvé aient déjà été communiqués aux copropriétaires, au moment de leur propre approbation, ne saurait pallier les anomalies dont le comparatif

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Y..., ès qualités reprises par celles de la société Datapoint si "l'ensemble des factures approuvé pour un montant de 741 064,59 francs ne pouvait plus donner lieu au moindre retrait d'approbation et encore

; que la conformité du navire au modèle approuvé et son insubmersibilité sont pour l'acheteur des qualités substantielles touchant à la sécurité ; "que la plaque apposée sur le navire litigieux

de ses supérieurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel que la procédure d'approbation

approuvé les comptes de l'exercice arrêté au 30 juin 2017, donné quitus au syndic de sa gestion, réajusté le budget prévisionnel pour l'exercice s'achevant au 30 juin 2018 et approuvé le budget prévisionnel

régime RAAP, le tribunal judiciaire a violé, par refus d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé

les trois copropriétés résultant de l'accord conclu dès l'origine entre celles-ci, sur la circonstance que l'assemblée générale de chacune de ces deux copropriétés avait, pendant plusieurs années, approuvé

du plan financier prévisionnel de la tranche dont l'engagement est projeté ; qu'il appartient dès lors au gérant de justifier qu'il avait satisfait à ses obligations statutaires et sollicité l'approbation

sans réserve par l'assemblée générale des associés, mentionnait ce compte courant, il ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit dès lors que les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un

associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent, ces charges étant celles qui ont été régulièrement approuvées

avaient révoqué leur engagement d'un commun accord, à compter de l'exercice comptable 1998-1999, à défaut d'avoir soumis le bail verbal à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui s'est

volontaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés Orion et Partners aient effectivement été approuvés

par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société Termin en date du 17 avril 2018, dans ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 juin

Mme [V] fait grief au jugement de juger irrecevables ses demandes en remboursement de charges, alors « que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation

que rien n'impose d'approuver les comptes dès le' janvier de l'année suivante, en l'espèce le 1er janvier 2019.

[F] [B] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quatorze assemblées le 31 décembre 2015 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2014, donné quitus au gérant

X... la somme de 69 214 francs, alors, selon le pourvoi, que la preuve des obligations nées d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite

; qu'en se bornant, pour juger le règlement de lotissement caduc, à relever de manière purement affirmative "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé et que plus de dix ans se sont

par l'autorité de tutelle de la compagnie Air France, à savoir le ministre des Transports ; que, par suite, cet accord ne pouvait être modifié par un accord ultérieur non approuvé par cette autorité de