. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 322-5 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, du principe de sécurité juridique, du principe

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février

il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1134 et 1187 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible

695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

X... ne fondait sa demande de sursis à statuer que sur l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt retient exactement que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1121 du code civil.

1121 du code civil.

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait

Ces textes ont été codifiés aux articles L. 114-1 à L. 114-6, R. 114-1 et R. 114-2 du Code de la voirie routière), entraîne des obligations au regard des règles d'urbanisme, mais ne permet pas d'incorporer

susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour condamner la société à payer

I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,

1116 du Code civil.