Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS ENSUITE QUE Madame X... faisait valoir

au motif que la validité d'une telle sanction n'était pas subordonnée à la délivrance préalable d'un premier avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1331-2 du code du travail

X... était l'architecte de la SCIC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; 5°) qu'en application des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er

L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS QUE si la charge de la négligence grave qu'a pu commettre

1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1 du Code des assurances ; que, d'autre part, le fait de laisser sans aucune surveillance, de nuit et dans une zone industrielle, un engin susceptible d'être

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ; Que toutefois, en vertu de l'article D 612-5 de ce même code,

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé la condamnation du Fonds de Garantie, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat

Auguste TTTT..., domicilié [...]                                           , 130°/ à M. Ibrahima UUUU..., domicilié [...]                            , 131°/ à M.

de salaire « pour 5,4 ans », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 6- ALORS QUE les créances salariales, sous l'