En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir

mai 1999, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel

juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre serait irrecevable comme exercé plus de 2 mois après la signification de cet arrêt faite le 18 juillet 1990 à Mme de A..., à une adresse de Paris, selon les

de grief prouvé, comme le soutenait l'huissier de justice dans ses conclusions (p. 7), la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie ; il a déclaré ne pas savoir comment l'incendie s'est déclaré ; il a aussi indiqué que le 18 août 2012, il a fumé une cigarette en compagnie de M.

h dont 1 h de coupure déjeuner mardi 9 h-18 h dont 1 h de coupure déjeuner mercredi 9 h ¿ 18 dont 1 h de coupure déjeuner jeudi 9 h-18 h dont 1 h de coupure déjeuner vendredi 9 h-17 h dont 1 h de coupure

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUESTIONS 1 ET 2 : DAME Z...

B... et Mme J..., envers Mme M..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le troisième moyen, qui invoque une cassation

5 du code de procédure pénale invoquée par M.