Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BOUCHARD, avocat au barreau de DIJON, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 

Statuant sur la requête présentée par :

- X... Noël, 

tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ; 

Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 17 mai 1999, saisissant la Cour de révision ; 

Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; 

Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour avoir refusé, le 20 juillet 1995, de restituer son permis de conduire suspendu pour 15 jours par arrêté du sous-préfet de Commercy, en date du 10 juillet 1995 ; que, par arrêt du 18 mars 1998, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi ; 

Attendu que le demandeur fait valoir que, par jugement devenu définitif, du 23 septembre 1997, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995, intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; 

Attendu qu'en cet état, la condition exigée par l'article 622, 4, du Code de procédure pénale est remplie, dès lors que ce jugement constitue un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; 

Attendu qu'en conséquence, la demande en révision doit être admise et l'arrêt de condamnation annulé ; 

Que l'annulation aura lieu sans renvoi dès lors qu'en conséquence du jugement du tribunal administratif l'action publique ne peut plus être exercée ; 

Par ces motifs, 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, a condamné Noël X..., à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Mme Mazars, MM. Le Corroller, Beyer, Dulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; 

Avocat général : Mme Fromont ; 

Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.