L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

constituait une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le juge doit

était l'activité principale de l'établissement, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas d'activité complexe

1154 du code civil (jugement, pp. 11 et 12) ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités,

[Q] (arrêt, p. 8, al. 4), et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415

que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise

L. 241-1 et A. 243-1 annexe 1 du code des assurances.

arrêté le 24 mai 1995 ; que prétendant alors avoir été licencié verbalement le 8 juillet 1995 par le directeur général de la SAEMS, M.

R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 2.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'URSSAF de Loire-Atlantique, ayant adressé à la société Saint-Gobain PAM, dont le siège est à Nancy, plusieurs appels en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur

/24 et 7jours sur 7.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

430, 447 et 458 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février