d'importation sans déclaration prévue à l'article 423 du code des douanes entraînant le paiement de TVA à l'importation. 3.

351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

, sans se prononcer sur sa compétence ainsi qu'elle y était invitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, subsidiairement, qu'en fondant la condamnation qu'elle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

201 du code des douanes communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette

201 du code des douanes communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leleu, dont le siège est La Gorgue (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai

Sur le pourvoi de Gérard A... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention

de ne pas revendre le véhicule durant le délai d'amortissement comptable, d'autre part, qu'il s'agit donc d'une créance antérieure au sens de l'article L. 641-3 du code de commerce qui aurait dû être

Club des Près à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

se fondant sur cette circonstance, sans réouverture des débats, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; en outre, que, si la Sica des Eymards avait admis, comme le retient

radicalement incompétent " ; Sur le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) proposé pour Moïse Y... et pris de la violation des articles 458 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale,

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière