5-11 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DONT LES TERMES SONT REPRIS DANS L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU MEME CODE

code des douanes communautaire dispose que le régime du transit externe permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la communauté de marchandises non communautaires sans que

à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières

n'avait payé les droits de douane qu'à la suite de l'égarement dudit carnet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre

le fondement juridique de l'intervention des agents verbalisateurs et indiquent que la communication des documents demandés se fait en "application des articles 65 et 455 du Code des douanes" ; que l'article

, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 ainsi que les articles 1991 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, que le commissionnaire agréé en douane a l'obligation

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué

faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, elle a ainsi violé l'article 89 du code des douanes de l'Union, ensemble l'article 45 dudit code ; 7°/ qu'en tout état de cause, en vertu

du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Karl X... et Otto Z...

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code des douanes, une information