; qu'aux termes de l'article D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

Isor, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2008), qu'un incendie

583, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

rendu par la cour d'appel le 20 novembre 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 8 avril 2004 par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du montant de la prime qui avait été versée au salarié en 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et

[T] [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de la violation des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction

., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais

Aux termes de l'article R.3243-4, alinéa 2, du code du travail, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.