, s'analyse, ainsi que fait valoir l'appelant, en un forfait en heures sur l'année ; qu'aux termes de l'article L.3121-40 du code du travail, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %, d'autre part

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

X..., la société Etienne Vives et fils, la société Bureau Véritas aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

incident de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime, l'arrêt retient que l'employeur n'ayant déterminé

dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale d'assurer l'information des parties sur la procédure d'instruction et les éléments susceptibles de leur faire

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.