L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout

En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir les circonstances exactes de l'accident ; qu'en l'espèce

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Varsovie ; Attendu qu'à la suite d'un vol Colombo-Paris le

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles prononcées par la salariée au cours de l'entretien préalable à une sanction

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les obligations de M.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

elle l'a fait, la cour d'appel a légalement dénaturé cette lettre du 18 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société Befec ne reprochait pas seulement à Mme

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, en outre, QUE le mal fondé de la demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se déduire, ni du paiement par l'employeur