Aïssa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Régie nationale des usines Renault, usine Pierre

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Maurice Pierre Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., née X...

dispositions garantissent qu'un tel contrôle ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces

dispositions garantissent qu'un tel contrôle ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces

dispositions garantissent qu'un tel contrôle ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces

[G] , de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé par les policiers de la brigade des réseaux ferrés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

prise en sa qualité de liquidateur de la société SEAG, demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2 / de M. le procureur de la République près le tribunal mixte de commerce, 97110 Pointe-à-Pitre

X... à l'encontre de Mme Y..., un jugement d'orientation a constaté le défaut de constitution régulière de la débitrice, écarté des débats l'ensemble de ses pièces et conclusions et ordonné la vente forcée

conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard

Grellier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [K], de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [W] et de la société

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Sopag Maine parking, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de MM

Pierre Henri N..., demeurant ..., 42 / de Mme N..., demeurant ..., 43 / de M. Gilles XZ..., demeurant ... 11, 25000 Besançon 44 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 45 / de M.