de la société Keolis Lyon, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'AHDCA, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme P..., après débats en

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Laboratoires Alter, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Aquarionaute et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y], de la SCP Fabiani,

, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de Me G..., avocat

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics Océan Indien, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Debacq, avocat général, M.

Schamber, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme P...

Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vulcain, de la SCP Boullez

Aparisi, avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Helvetia assurances.

Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Argeco développement, l'avis

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Grévy, avocat de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B... , de Me Z..., avocat de la société Pichet immobilier services, et après en avoir délibéré conformément

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [P], de Me