Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat

tiré de la notification des ordonnances des 24 décembre 2014 et 13 février 2015 à maître C..., avocat de M.

Besson, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut, l'avis de M.

qu'ayant constaté que les réserves avaient été épisodiquement ouvertes au public, que leur utilisation pour la vente était accessoire et ne donnait au locataire qu'un avantage limité dès lors qu'il avait besoin

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Drancy, de

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Nice, de la

Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme G..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...