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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372102cd580146773f03bf

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Tessier-Granveau, de

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f047e

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI JACD, de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04ea

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f0570

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Z

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f9

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société Adesol établissements Testas, de Me Spinosi

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f0717

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Oustalet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f0872

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f0873

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f087b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f087d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210ccd580146773f08fd

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société SOTRAG, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f0974

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372113cd580146773f0c97

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0dee

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de l'OPHLM de la ville de

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0df4

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0e12

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard

Source officielle
CC

civ3

6137208ccd580146773eb726

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb866

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372091cd580146773ebbf3

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee44e

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et

Source officielle

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