à condamner l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas sérieusement contestable

industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCAC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

L..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

confirmatif attaqué a renvoyé un mandataire des fins de la poursuite pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le docteur Y... n'avait remis aucune somme à son neveu et s'était borné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D], prononcé le 4 décembre 2010 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer M.

Alain X..., domicilié Clinique l'Espérance, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

la gauche probablement en direction de son amie Stéphanie ; qu'elle a accompagné ce geste d'un mouvement volontaire de son cyclomoteur vers le milieu de la chaussée en oblique gauche jusqu'à environ deux

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991), que Mme Y... a émis successivement deux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième branches 6.

droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

Sur le deuxième et le troisième moyen 5. Les moyens sont réunis. Enoncé des moyens 6.

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Otmane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une réorganisation