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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ecf
29 septembre 1998
en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne
613725d7cd58014677420ed1
613725d7cd58014677420ed3
613725d7cd58014677420ed4
613725d7cd58014677420ed5
613725d7cd58014677420ed6
613725d7cd58014677420ed7
soc
61372393cd5801467740b90e
30 octobre 2000
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, dont
civ1
613723b1cd5801467740d04a
16 janvier 2001
Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention
613723bccd5801467740d807
3 juillet 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen
613724a9cd58014677417566
8 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit
613724b2cd580146774179cc
9 janvier 2007
Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation
comm
6137214ecd580146773f2af1
15 janvier 1991
attaqué (Poitiers, 15 février 1989 n° 151) d'avoir converti le réglement judiciaire, antérieurement prononcé à son encontre, en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00993
17 juin 2020
transmission, conditionne le sort du présent moyen de cassation et qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité, et en fonction de la date d'abrogation de la disposition attaquée, la décision attaquée sera cassée
6137217acd580146773f41d5
9 octobre 1991
André Z..., demeurant à Isigny-sur-Mer (Calvados), Geffosse Fontenay, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M.
Donne défautc/Mme Z
61372124cd580146773f1536
27 février 1990
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Picauville (Manche), rue Pierre Guérault, Bourg de Pont l'Abbé, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Caen
civ2
écessairement estimé que les faits retenusc/Mme X
61372240cd580146773fb702
6 juillet 1994
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Caen
6137227dcd580146773fd9e8
3 octobre 1995
Michel Y..., demeurant Haras du Z... à Saint-Martin de la Cluze (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, 1re section), au profit de la Mutuelle
613721a6cd580146773f5a42
26 février 1992
Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
61372253cd580146773fc0b3
8 février 1995
Gaston B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Marguerite B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
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