nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte

été informée de la date d'audience, la première présidente de la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte

traitement de base à l'exclusion de toutes les autres indemnités, dans l'attente du redressement financier escompté, statut dont nous vous remercions de bien vouloir en respecter scrupuleusement la charte

d'annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte

le président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte

746/18K), que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

sociale, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2005, à l'occasion du concert donné par le "New Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus

Transavia France, filiale de la société Air France, a été créée pour répondre à la concurrence des compagnies « low cost » sur le réseau moyen-courrier en proposant des vols réguliers moyen-courrier et « charters

et 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et de l'article 31 de la Charte

Z... cependant qu'il s'agit de dépenses imputables à la société Adrénaline, propriétaire du navire et organisatrice du charter ; que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas exclu que M.

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les exceptions de nullité présentées par la demanderesse en raison de la présentation d'une charte

moteurs de recherche sont à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites et qu'ils en tirent économiquement profit, la cour d'appel a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte

septembre 1983 ; 4 / qu'il résulte de la combinaison de l'article 4, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la partie I, 2 de la charte

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 et 17 de la Charte

trompeuse ait été mise en oeuvre pour son compte, sans aucun fait de sa part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 7 de la Convention des droits de l'homme, l'article 49 de la Charte

d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et insuffisants, violant ainsi les articles 593 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 50 de la Charte

tel immeuble sans le concours du nu-propriétaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les articles L. 3141-3 et L. 3141