la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique par voie de presse, après avoir écarté l'exception de prescription de l'action publique tirée, par les prévenus, de la consignation

non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal de confrontation du même jour, n'ont pas été consignées

(Cher), 3°/ La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Issoudun (Indre), 4°/ La Trésorerie principale d'Issoudun, prise en la personne de son percepteur, domicilié à Issoudun

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au fait que la nouvelle organisation des rondes n'avait donné lieu à la publication d'aucune consigne

X... au titre de la consigne du vêtement de pluie qui lui était confié est injustifiée ; et alors, enfin, qu'il manque une journée de travail qui aurait dû être payée sur le salaire du mois de mai de l'intéressé

Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations

ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout manquement délibéré du salarié aux consignes

Y... n'avait pas donné de consignes particulières à l'arrivée de la vedette sur la sortie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

les intérêts civils et de ses prétentions indemnitaires, alors « que la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action publique dès lors que la consignation

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la somme non déclarée de 113 600 euros précédemment consignée

"se devait donc de respecter ces consignes qui dépassent largement la gestion de son rayon" ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait néanmoins fait mettre en réserve, puis en rayon, des produits

, d'autre part, qu'elle les ait faussement imputés sur le compte des commerciaux alors que ces derniers n'ont émis aucune contestation ; qu'il en est de même pour les soi-disant retours fictifs de consignes

'arrêt que le transporteur - qui aurait dû avoir conscience des risques encourus puisqu'il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes

ordonnée l'a été effectivement dans le délai fixé ; que faute pour le tribunal d'avoir fixé la consignation dans le délai de la prescription de l'action publique, l'action civile est irrecevable ; que

[U], conducteur, aurait dû actionner le bouton SOS et ne pas sortir du véhicule, mais qu'il n'apparaît pas que ces consignes précises ont été délivrées à un moment quelconque et de manière très détaillée

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

survenu à Saïd X... le 12 octobre 1993, le prévenu s'était satisfait des conclusions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise qui avait préconisé de rappeler les consignes