X... a fait valoir que le montant réclamé était couvert par le prix de vente du matériel, qu'il avait permis de dégager en trouvant un acquéreur agréé par la bailleresse ; que celle- ci a soutenu que sa

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X..., qui avait organisé la réception de son mariage pendant un congé dans les locaux de l'Hôtel qui l'employait, avait commis une faute grave en tentant d'obtenir des couverts supplémentaires et en exerçant

responsabilité civile vie privée » comportait une clause d'exclusion lorsque le dommage engage la responsabilité contractuelle de l'assuré sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'assuré, si le dommage était couvert

pas consolidées le 2 décembre 1994 ne pouvait être utilement fixé à cette date; qu'ainsi, la décision attaquée, qui passe outre et qui affirme que les séquelles présentées à cette date ont été correctement

n'étaient pas en relation directe avec le préjudice allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui participe à l'élaboration d'un acte dans le cadre d'un concert

[...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la société Sagena, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité décennale doit sa garantie pour les activités couvertes

de l'article 1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert

prescriptions, d'une part, a pour conséquence que les engagements pris par le gérant au nom de la société en formation restent à la charge personnelle de ce dernier, et d'autre part, ne saurait être couvert

Y... avait travaillé sans interruption sur un même poste de pontonnier sous couvert d'une succession de missions d'intérim du 23 août 2010 au 23 février 2012, puis du 3 juin 2013 au 1er novembre 2014 ;

lorsqu'il a été interpellé ; ""qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes eu égard à la peine qu'il encourt ; ""considérant qu'il y a une nécessité absolue d'éviter toute concertation

à affirmer qu'il pesait sur Ben Cheikh de graves présomptions de participation au trafic de cannabis, sans caractériser de façon précise les risques de renouvellement de l'infraction ou ceux de concertation

critiquée doit être confirmée ; "qu'il existe en l'état de l'information des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de Corral ; "que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation

de la station-service de La Chaussée Saint-Victor, alors, selon le moyen, que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties peuvent décider qu'elles seront couvertes

réparation du préjudice né du fait que, en raison de sa contamination par le VIH, son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de pharmacie fussent couverts

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de l'Essonne, dont le siège est ... au Coudray (Essonne), 2 ) la compagnie Papetière de l'Essonne, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes

les conclusions susdites et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors enfin, que la concurrence déloyale existe dès lors qu'il y a action concertée

; qu'en l'espèce, en excluant tout risque de confusion entre, d'un côté les marques de la société Piper Y..., et de l'autre celles de Y... et Co à raison de l'adjonction dans les signes couverts par ces

Se plaignant de la mise en place de corbeaux en béton au plafond d'une pièce de son appartement, M.