Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9.

pour Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil, disposant que "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur

du travail ; 2 / que l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce n'impliquent, ni l'une ni l'autre, que le débiteur

) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

qui n'a pas encore donné lieu à conversion lors du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne devient pas nulle, ou caduque, par l'effet de ce jugement; qu'elle subsiste avec

la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, et plus subsidiairement, qu'à supposer même que le cessionnaire puisse souscrire une obligation au profit d'un tiers, faut-il encore que le tiers soit désigné

X... irrecevable, au motif du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

a assigné en référé le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 1281-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir désigné

de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 100 000 francs, montant dont le dépassement date du 31 mars 1997 ; que la banque l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur

« 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule absence de délivrance dans ce délai sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur

débiteur. 5.

sans être tenue de se référer aux priorités d'intervention définies dans son PPAS, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

retenant que la part individuelle de la rémunération variable de la salariée était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits