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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372313cd58014677405152

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01279

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[K] [G], avocat, a reçu d'un client deux dessins qu'il a échangés contre d'autres oeuvres avec M. [E], comme étant de la main de [Y]. M. [E] les a cédés à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301024

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société I-Novativ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , 2°/ la société Decines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

une nouvelle branche professionnelle par regroupement du champ de plusieurs conventions collectives existantes, il ne saurait en revanche, pour définir une telle branche, procéder par voie de scission

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbe1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissement DELINOX, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

nul, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e44

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

. en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF..."

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db9

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd693

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

commercial France dans son attestation du 30 mars 1993 qui faisait ressortir, en revanche, que lui-même, membre du comité de direction, avait la responsabilité de la définition de la politique commerciale

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410643

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

était justifiée tant sur le plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait, d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] tirée de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le jugement portant plan de cession, à indiquer que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'avait pas pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300690

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ses prestations » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle que cette profession est « définie

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8e

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeaa

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

ni coupe, informaient suffisamment l'acheteur sur l'existence du caisson, pour refuser de prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel a violé les dispositions litigieuses ; 2 ) que sur le dessin

Source officielle

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