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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372313cd58014677405152
27 mai 1998
d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis
61372315cd580146774052d3
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139
13 mars 2024
Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01279
3 novembre 2021
[K] [G], avocat, a reçu d'un client deux dessins qu'il a échangés contre d'autres oeuvres avec M. [E], comme étant de la main de [Y]. M. [E] les a cédés à M.
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301024
12 octobre 2017
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société I-Novativ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Decines
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536
21 avril 2022
une nouvelle branche professionnelle par regroupement du champ de plusieurs conventions collectives existantes, il ne saurait en revanche, pour définir une telle branche, procéder par voie de scission
613720f3cd580146773efbe1
17 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissement DELINOX, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071
15 novembre 2023
nul, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis
6079b1a79ba5988459c52e44
4 décembre 2002
. en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869
17 mai 2017
Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF..."
61372637cd58014677423db9
9 novembre 2004
risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin
61372278cd580146773fd693
4 avril 1995
commercial France dans son attestation du 30 mars 1993 qui faisait ressortir, en revanche, que lui-même, membre du comité de direction, avait la responsabilité de la définition de la politique commerciale
613723f5cd58014677410643
13 mars 2002
était justifiée tant sur le plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait, d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584
18 mai 2022
[V] tirée de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le jugement portant plan de cession, à indiquer que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'avait pas pour
ECLI:FR:CCASS:2024:C300690
19 décembre 2024
ses prestations » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle que cette profession est « définie
61372696cd58014677426c8e
11 septembre 2007
Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339
20 mars 2024
l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies
ECLI:FR:CCASS:2026:C300059
29 janvier 2026
1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie
613723d8cd5801467740eeaa
9 janvier 2002
ni coupe, informaient suffisamment l'acheteur sur l'existence du caisson, pour refuser de prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel a violé les dispositions litigieuses ; 2 ) que sur le dessin
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