2009, précisait que "toute nouvelle demande d'autorisation de voirie pour création d'un accès supplémentaire ferait l'objet d'un refus motivé par l'existence d'une servitude de passage destinée à desservir

contraire n'était pas rapportée, notamment par des attestations des conducteurs de la benne à ordures, et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un point de collecte situé à proximité qui soit desservi

C..., E..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Derville, Darbon, conseillers ; M.

de la typologie du secteur desservi (urbain, suburbain ou rural) ; - le temps de distribution : ce temps est décompté en fonction de la grille de cadencements de l'annexe III ; qu'il dépend

1989 et, partant, déterminer la date de construction de ce hangar ; que l'acte notarié du 21 juin 1989 par lequel les époux X... ont acquis des époux B... mentionne une maison d'habitation sise à DEMOUVILLE

la distribution de journaux induit une durée de travail variable en fonction des commandes des clients, du nombre de prospectus ou de journaux à distribuer et de la densité des boîtes aux lettres à desservir

voie publique dans la mesure où la route départementale 716 longe directement l'ensemble foncier qu'ils forment, il est établi, au moyen notamment des pièces produites, que ces terrains ne sont pas desservis

l'expropriation et du code de l'environnement ; 2° / que ne peuvent être qualifiés de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation que les terrains effectivement desservis

allées de circulation appartenant au lot n° 1 »- en page 13 de ce modificatif, il est stipulé la modification de l'article 16 du règlement de copropriété concernant les charges relatives aux locaux desservis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente indiquait que le vendeur déclarait que l'immeuble vendu n'était pas desservi

de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée un dommage qu'il peut occasionner » ; que dans le cas, comme en l'espèce, où le fonds, dont le désenclavement est sollicité, est desservi

réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont effectivement desservis

réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont effectivement desservis

AURAIENT A TORT CONSIDERE QUE X...NE SAURAIT JOUIR DU PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE, SON IMMEUBLE TOUCHANT LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE CELUI-CI A TOUJOURS ETE BORDE DE CONSTRUCTIONS EMPECHANT DE LE DESSERVIR

POUVAIT, COMME IL LE SOUTENAIT, DESSERVIR UNE CLIENTELE INCONTESTABLEMENT DOMICILIEE A FONT-ROMEU, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ATTACHER UNE SIGNIFICATION JURIDIQUE PRECISE AU MOT AGGLOMERATION INSERE AUX

(Orléans, 28 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, sans être desservi

FRANCS ET LE PRIX D'ACQUISITION A 475 000 FRANCS, APRS AVOIR RELEVE QU'IL Y A EU TRANSFORMATION DES BUREAUX DE LA TESORERIE GENERALE EN APPARTEMENTS, QU'IL A FALLU DISTRIBUER A TRAVERS LES ETAHGES, DESSERVIR

vente de conteneurs, aux motifs qu'il avait commis une faute lourde et tenté de la dissimuler par un artifice comptable et que, en outre, il avait tenu sur son employeur des propos susceptibles de le desservir