et de son dirigeant ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu que la société Devoille exerce une activité

. ; que ce dernier n'a pas été visé par les conclusions de la société Transports du Val de Soude ; "alors que l'appel est dévolu à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'il résulte

d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer les tâches administratives, sans constater que les fonctions assumées étaient antérieurement dévolues

consécutive à un accident du travail et qui, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions soutenant que dès le 1er décembre 1994, l'employeur avait recruté du personnel dans les fonctions antérieurement dévolues

salarié n'avaient pu être maintenus au-delà d'une année, ni qu'il avait été obligé de recourir au travail intérimaire qu'il n'aurait pu maintenir, ou que les fonctions de l'intéressé n'auraient pu être dévolues

Valdès, Deville, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

commissionnement et la prise d'ordre concernant, au Havre, la Parfumerie Maritime et ses annexes, d'une part "ces magasins ne constituaient pas des clients entrant dans le cadre de l'activité normalement dévolue

euros, 83 800 euros et 117 000 euros en réparation de leur préjudice financier, outre la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

coupables d'acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission de service public pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa mission, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue

pour non-usage et y a renoncé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir

du mur de clôture Sud et Ouest, ainsi que du mur triangle Est ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises ; d'où il suit qu'en retenant la qualité de professionnel des emprunteurs pour écarter tout devoir

sur les particularités en résultant pour leur titre d'occupation et sur les limites consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir

l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 128 507,08 francs représentant le solde débiteur à fin octobre 1987, alors, selon le pourvoi, que l'agent de change a, en toute occurrence, le devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

n'avait pas conseillé l'insertion dans l'acte d'une condition permettant aux acquéreurs de se dégager de l'opération dans le cas où cette autorisation ne serait pas obtenue, alors que, selon le moyen, le devoir

D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue