R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Industeel Dunkerque

Lambersart (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / du comité d'entreprise (RNUR) section de Petite Synthe, à Dunkerque

TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GSF PLUTON, QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE USINOR-DUNKERQUE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-DUTIROU

gérante de la société à responsabilité limitée CORDONNERIE EXPRESS, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque

(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Locale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance de Dunkerque

Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 ) de Mme Chantal Y..., 2 ) du directeur de l'Adssead, secteur Dunkerque, domicilié 20, rue

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decaestecker, l'Erkelsbrugghe

Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27juin2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme Harel-Dutirou

Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

demeurant à Petite Synthe (Nord), ..., 4°) Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 5°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES de Dunkerque

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de la société Artdis Norporte, société à responsabilité

contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant à la Communauté urbaine de Dunkerque

IRREGULIER DE MONTATAIRE A DUNKERQUE, AU MOTIF QUE CE VOYAGE CONSTITUAIT UN DEPASSEMENT DE LA ZONE DE VALIDITE ET ETAIT EFFECTUE AVEC UN TITRE IRREGULIER ; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE CE " TROISIEME

D Date d'arrivée Marchandise 611salt07 Maersk lexa Dunkerque 28. 03. 2007 Poire 629salt12 Maersk alioth Dunkerque 12. 04. 2007 Poire 564saltl0 Maersk alioth Dunkerque 13. 04. 2007 Poire 926pata13 Maersk

X... et six autres salariés, qui ont occupé des emplois dans l'établissement de Dunkerque de la société Usinor, devenue Sollac Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelomittal Atlantique

permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Richemond et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 Rue de Dunkerque