AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

(Seine-Maritime), 21-23, rue des Magasins généraux, 2°) Monsieur H..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 3°) Monsieur Henri X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 4°) Monsieur Jean

CHAUVIN, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° W 17-15.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

François H..., demeurant ... à La Romagne (Maine-et-Loire), 26°/ M. Jean-Claude U..., demeurant ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), 27°/ M.

Jean-Marcel Z..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. X..., 3/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme

Gérard XY..., demeurant ..., 16 / Mme XY..., née Françoise V..., demeurant ..., 17 / Mme XA... Françoise, Louise, Georges, divorcée Q..., demeurant ..., 18 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant Château Saint-Laurent

Jean-Marc X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 1), au profit de : 1 / Marcel Z..., décédé

Marcelle YX..., épouse BF..., demeurant ensemble ..., 18 / de M. Maurice ZO... ZH..., 19 / de Mme Josselyne ZA... Marcelle XV..., épouse ZH..., demeurant ensemble ..., 20 / de M.

Marcel I..., demeurant ..., 8 / de Mme Georgette I..., épouse E..., demeurant ..., 9 / de M.

Jean-Pierre K..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 4 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Marcel, André Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / M.

, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Marcel X..., demeurant à Courchavon 2922 Jura (Suisse), M.

39 619, 87 francs - frais d'hospitalisation 11 786, 72 francs - ITT 65 003, 50 francs - IPP 8% 80 000, 00 francs la Cour constatant que la créance du trésor public telle que présentée et incluant

Jean Paul F..., demeurant ..., 11 / M. Jean XD... G..., demeurant ..., 12 / M. Marcel H..., demeurant Villa "Brise Houe" Quartier Bendoys, 40180 Heugas, 13 / M.

dont le siège social est à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean