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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230bcd58014677404b9e

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf7

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404da9

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404dac

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f9a

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Armement Lacascade-Michaux

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406379

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Hurstleigh limited, de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63ab

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Souzay-Goudard, de Me Ricard

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f6604

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; ! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f681e

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c87

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424e14

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7fe

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb89a

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valmont, de la SCP Boré et

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Atelier 78, de la

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdafb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdafe

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d0e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269a6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Galina, les conclusions de

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252ef

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle

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